CONDITIONS GÉNÉRALES– DBD TECH

1. Définitions et champ d’application

1.1. Pour l’application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

  • Prestataire : l’entreprise DBD TECH (BCE 0765.717.010), représentée par Maxime LEFEBVRE, administrateur, dont le siège social est situé Rue de la Basse Sambre 10 à 5150 SOYE, inscrite au RPM Namur.
  • Client : toute entreprise ou personne physique souhaitant faire appel ou faisant appel aux services du Prestataire ;
  • CGV : les présentes conditions générales ;
  • Contrat ou Commande : le contrat de service(s) conclu entre le Client et le Prestataire.

1.2. Toute Commande implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l´acceptation sans réserve des CGV par le Client, au plus tard au moment de passer Commande, lesquelles sont seules applicables, à l’exclusion de tout autre, sauf stipulation contraire expresse.

1.3. En cas de contradictions entre les termes des CGV et du Contrat/de la Commande, les conditions particulières de ces derniers prévalent sur les CGV.

2. Offre et Commande

2.1 Sauf stipulation contraire, les offres formulées par le Prestataire sont valables pendant 45 jours calendrier. Le cas échéant, la Commande ne sera valable que si le paiement de l’acompte prévu conformément à l’article 5, a été réalisé dans ce délai.

2.2 Tout changement, ajout ou suppression concernant les travaux tels que décrits dans la Commande/Offre/Contrat, doit faire l’objet d’un avenant à la Commande/Offre/Contrat. Cet avenant sera validé systématiquement par écrit. La validation par écrit peut se faire par courrier papier ou électronique ou par signature manuscrite de l’avenant à la Commande/Offre/Contrat.

2.3 Les travaux supplémentaires ne sont exécutés qu’après confirmation par le Client et si le prix en a été convenu. Ces travaux doivent être approuvés par voie électronique ou manuscrite et signés par les deux Parties.

2.4 Le métré repris dans l’Offre est un métré à titre indicatif, un métré comportant les quantités réelles sera établi à la fin du chantier. S’il existe des différences, elles seront portées en compte du client (tant en positif qu’en négatif).

 

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Tous les prix s’entendent hors TVA.

3.2. Les paiements doivent être effectués à l’échéance mentionnée sur la facture, sans escompte, aucune retenue de fin de chantier n’étant acceptée. En cas de paiement par carte bancaire, la carte sera débitée immédiatement au moment de la transaction.

3.3. En cas de non-paiement à l’échéance prévue, de tout ou partie de la facture, l’intégralité de celle-ci et des autres factures ouvertes devient exigible immédiatement et de plein droit. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout contrat en cours. Les coûts relatifs à la suspension de chantier seront directement imputés au Client. Le Prestataire sera également en droit de refuser toute nouvelle commande.

3.4. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, un 1er rappel de paiement sera adressé gratuitement au Client. A l’issue d’un délai de 20 jours calendrier à dater de l’envoi de ce 1er rappel, si des sommes restent dues au Prestataire, des intérêts de retard fixés au taux d’intérêt prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire seront réclamés de plein droit par le Prestataire.

3.5. Le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité forfaitaire dont le montant est calculé comme suit :

a) 20€ si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
b) 30€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500€ ;
c) 65€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500€ avec un maximum de 2000€ si le montant restant dû est supérieur à 500€.

3.6. L’indemnité forfaitaire prévue au point 3.5. sera également due par le Prestataire au Client si le Prestataire demeure en défaut d’exécuter une obligation contractuelle et ce, moyennant un 1er rappel respectant les modalités prévues au point 3.4.

3.7. Par dérogation à l’article 3.4, si le Client est un professionnel et non un consommateur, l’indemnité forfaitaire sera égale à 10% des sommes impayées avec un minimum de 125 €.

 

4. Délais et retard de livraison

4.1 Si le Client est un Professionnel et non un consommateur, les délais de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatifs. Le Client ne pourra pas dans ce cas résilier la Commande, solliciter des dommages et intérêts ou suspendre ses obligations de paiement vis-à-vis du Prestataire.

4.2 En cas de retard indépendant de sa volonté, le Prestataire se réserve le droit de porter en compte du professionnel une majoration de 5% du prix de l’échafaudage par semaine de retard

 

5. Acompte

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte dont il fixe le montant à exiger sur les travaux à exécuter avant d’accepter la Commande et/ou une autre sorte de garantie avant le commencement des travaux. Pour être valable, toute réclamation relative aux acomptes, paiements et factures doit être faite par lettre recommandée au siège de notre société dans les huit jours calendrier de la date d’envoi de la facture, la note ou l’état de frais.

 

6. Révision des prix

6.1 Le Prestataire se réserve le droit de réviser à la hausse les prix indiqués dans l’Offre et la Commande en cas d’augmentation des prix des matériaux.

6.2 Les prix seront révisés moyennant la formule suivante : P = P0 x (i/I) ou à défaut de prix de référence : P = P0 x (a/A)

    • P = Prix révisé ;
    • P0 = Prix du poste dans le devis ;
    • i = indice mensuel fixé par la commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le jour de l’établissement de la facture ;
    • I = indice mensuel fixé par la commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l’offre ;
    • a = Prix d’achat des matériaux au moment de la facturation ;
    • A = Prix d’achat des matériaux à la date du devis.

 

7. Obligations du Client

7.1. Exactitude des données
7.1.1. Les prix sont calculés sur base des informations communiquées par le Client et sur base d’une prestation ininterrompue.
7.1.2. Si les informations fournies par le Client sont rectifiées, il sera averti par le Prestataire de la révision du prix en conséquence. Les prix peuvent également être majorés en cas d’heures supplémentaires ou heures d’attente indépendantes de l’intervention du Prestataire, notamment, sans être exhaustif, lors de retards pour libérer le chantier ou d’attente de l’arrivée du Client.

7.2. Accès et aménagement du chantier
7.2.1. Le Client veille à ce que les travaux puissent être entamés directement. Les coûts directs et indirects découlant de la perte de temps (impossibilité d’accès au chantier) pourront être mis à charge du Client, sans mise en demeure préalable.
7.2.2. Le Client met une place de parking à disposition du Prestataire durant toute l’exécution du chantier. A défaut, le Prestataire se réserve le droit d’imputer des frais de parking au Client.
7.2.3. Le Client prévoit un accès gratuit en eau et électricité. A défaut, le Prestataire pourra facturer les frais liés aux consommations Il met également à disposition une toilette à destination des travailleurs du Prestataire.

7.3. Sécurité du chantier
7.3.1. Le Client veille à ce que le chantier soit sécurisé avant le commencement des travaux. Le Prestataire préviendra le Client au minimum 7 jours avant le début des travaux afin de lui permettre de remplir son obligation.
7.3.2. Le Client est responsable du dégagement des pièces et des murs sujets aux travaux. Le Client est entre autres responsable de l’enlèvement des pots de fleurs, arbres/plantes/haies, matériaux de construction, bois (de chauffage), réservoirs (mazout, gaz, eau, pluie), statues et autres décorations, tentures, etc. Si le Prestataire doit lui-même dégager la pièce/le mur, celui-ci se réserve le droit d’adapter les prix et d’imputer les heures supplémentaires nécessaires.
7.3.3. En cas d’accident lié à un défaut de sécurité du chantier dont la responsabilité incombe au Client, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

7.4. Contrôle de l’ouvrage par un architecte et désignation d’un coordinateur santé-sécurité
7.4.1. Lorsque cela est imposé en vertu d’une loi ou en raison de la nature des travaux, le Client charge un architecte- de son choix du contrôle de l’ouvrage.
7.4.2. A défaut de désignation d’un architecte, le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité du Prestataire.
7.4.3. Si le Client est tenu de désigner un coordinateur sécurité (tant au cours de la phase de conception que pour l’exécution des travaux) en vertu d’une loi ou en raison de la nature des travaux, les équipements prescrits par le coordinateur de sécurité, outre ceux visés par des dispositions légales, ne sont pas comprises dans l’Offre et pourront être répercutés aux clients.

7.5. Autorisations administratives
7.5.1. Le Client est tenu d’obtenir les éventuelles autorisations administratives concernant les travaux convenus avec le Prestataire.
7.5.2. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages ou amendes qui résulteraient d’une absence d’autorisation lorsque cela est nécessaire.

 

8. Responsabilités

8.1. Sans préjudice de l’article 7, la responsabilité du Prestataire sera seulement engagée dans le cas où le Client peut démontrer qu’il a commis une faute contractuelle lourde, en cas de dol ou s’il n’a pas respecté un engagement qui constitue l’une des prestations principales de la Commande/Offre.

8.2. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant des intempéries (tempête, grêle, inondation, …), des incendies, ou des faits de vol et vandalisme.

8.3. La responsabilité du Prestataire se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains subis par le Client, à l’exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que les manques à gagner, les dépenses supplémentaires, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou détérioration de données, les pertes de contrats, les dommages causés à des tiers, etc.

8.4. La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client se limitera, par événement engageant sa responsabilité, au montant total payé par le Client en vertu de la Commande concernée ou au montant pris en charge par son assurance dans le cadre de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

8.5. Le Prestataire s’engage à assurer ses risques en responsabilité civile (RC Exploitation). Sauf clause contraire, le Prestataire contractera une police pour couvrir les risques chantier liés à la valeur de sa soumission.

 

9. Transfert des risques et transfert de propriété

9.1 Le transfert des risques est réalisé au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la livraison des matériaux sur le chantier.
9.2 Les marchandises restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement du prix.

 

10. Réception

Si aucune réception n’a été prévue, la réception des marchandises, des matériaux ou de l’exécution des travaux proprement dits, sans réclamation par lettre recommandée de la part du client dans les 20 jours de la livraison ou de l’exécution d’un poste défini dans le devis, vaut réception définitive des marchandises livrées ou travaux exécutés, tant en ce qui concerne les vices apparents que les vices cachés.

 

11. Conformité, garantie et réclamations

11.1. La réception des services prestés par le Prestataire se fait à la fin de l’exécution de ceux-ci. Les produits placés sont garantis contre les vices apparents et les défauts de conformité.

11.2. Les réclamations doivent être formulées par le Client dans les plus brefs délais (max. 8 jours à dater de la constatation du défaut ou du moment où il aurait dû être constaté). Passé ce délai, les produits et services sont présumés avoir été définitivement agréés par le Client.

11.3. Sont exclus de la garantie les produits dont les dommages sont causés volontairement ou par négligence du Client et les produits présentant des traces de réparation et/ou de modifications effectuées par un tiers non agréé par le Prestataire. De même, la garantie n’est pas d’application dans la mesure où le dommage résulte d’une usure, d’une mauvaise utilisation et/ou du non-respect des instructions d’utilisation. Il est tenu compte de l’aggravation du dommage résultant de l’usage du Produit par le Client après le moment où il a constaté le défaut de conformité (ou aurait dû le constater).

11.4. Ne sont pas considérés comme des défauts de conformité, vice apparent ou vice cachés les légères différences de couleur ou de texture pour autant que celles-ci soient inévitables, propres aux matériaux utilisés ou généralement admises d’un point de vue technique.

11.5. Pour toute demande ou réclamation, le Client peut prendre contact avec le Prestataire par courrier ou par e-mail : info@dbdtech.be

 

12. Résiliation

12.1 Le Client peut résilier son Contrat moyennant notification au Prestataire par courrier recommandé et paiement d’une indemnité équivalente à 15% du montant total du contrat hors TVA.

12.2 La résiliation du contrat, avant ou pendant l’exécution des travaux, n’est possible que moyennant paiement des frais (coûts et charges) déjà exposés par le Prestataire ainsi que du coût des matériaux et accessoires déjà livrés.

 

13 Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution et/ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, en cas de force majeure telle que notamment perturbation ou grève totale ou partielle, panne, en cas de blocage des accès routiers et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, accident, etc.

 

14. Protection des données à caractère personnel

14.1. Le Prestataire se conforme au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). La police vie privée du Prestataire est disponible sur son site internet.

14.2. Le Prestataire traite les données à caractère personnel du Client pour la gestion client, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales.

14.3. Le Prestataire traite notamment à cette fin les données d’identification personnelles du Client. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers.

14.4. Le Prestataire ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients.

14.5. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits ou plus généralement, poser toute question au sujet de ses données personnelles en envoyant un courrier à l’adresse du Prestataire ou par email à l’adresse : info@dbdtech.be

 

15. Généralités

15.1. La nullité d’une quelconque disposition des CGV est sans influence sur la validité des autres dispositions des CGV et n’entraîne pas la nullité de ces dispositions.
15.2. Aucun manquement ou retard de la part du Prestataire dans l’exercice d’un droit issu des CGV ne pourra être considéré comme une renonciation ou ne fera perdre ce droit.
15.3. Le Prestataire peut céder, transférer ou disposer de toute autre manière de ses droits et obligations, en tout ou partie, à tout moment et sans préavis. Cette cession ne peut porter préjudice au Client.

 

16. Droit applicable et compétence

16.1 En cas de litige, les Parties s’engagent à chercher de bonne foi une solution amiable. Si une telle solution ne peut être trouvée, pour quelque raison que ce soit, les Parties pourront porter le litige devant les Cours et Tribunaux.

16.2 Les relations entre parties sont régies par le droit belge. En cas de litige, seuls les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur, division Liège seront compétents. La langue de la procédure sera le français.